Les aides publiques sont nécessaires mais doivent être assurées par une structure publique !
Le groupe des élus régionaux EELV dément formellement les accusations de Jean-Jacques QUEYRANNE.
« Nous avons toujours défendu le soutien à la création cinématographique Française et la qualité des productions régionales. La décision du tribunal administratif rendue ne concerne que Rhône-Alpes Cinéma qui est une structure différente de celles des autres régions qui, elles, sont conformes au droit européen. » défend Catherine Herbertz – présidente de la commission culture du Conseil régional.
Ce droit autorise les aides publiques directes des régions aux films ou via un établissement public à caractère culturel. Il ne permet pas l’attribution d’un budget global à une société commerciale à actionnariat privé, qui se charge de l’attribution in fine.
« Nous reprocher de vouloir supprimer les aides au cinéma est aussi ridicule que de nous accuser de vouloir couper l’eau aux citoyens quand nous faisons annuler une délégation de service public à une multinationale privée de distribution ! » souligne Etienne TETE.
Le groupe des élus régionaux EELV déplore que le président de la Région Rhône-Alpes n’ait pas voulu entendre que ses choix étaient contraires au droit, notamment sur la transparence indispensable à l’octroi d’argent public à un organisme de droit privé.
Rhône-Alpes Cinéma est une société subventionnée par le Conseil régional qui co-produit des films tournés sur le territoire de la région. Cet organisme accomplit un travail remarquable au service de la création audiovisuelle dans la Région, c’est un outil très précieux. Toutefois son montage juridique est très atypique puisqu’il s’agit d’une société privée ouverte à l’actionnariat. Jusqu’à ce jour ce montage ne garantit ni la légalité ni la transparence de fonctionnement, ni la place légitime du politique aux côtés des experts artistiques ainsi que l’ont rappelé les élus régionaux EELV à de nombreuses reprises.
La cour administrative d’appel de Lyon avait déjà annulé en 2010 la précédente convention liant la région à Rhône-Alpes Cinéma pour motif que la région Rhône-Alpes avait laissé à la société Rhône-Alpes Cinéma le soin de répartir entre les différents producteurs de films la subvention dont il avait arrêté le montant global ; qu’ainsi «le conseil régional avait méconnu sa propre compétence et avait entaché sa décision d’une erreur de droit».
Le groupe écologiste avait alors déjà souhaité que la Région transforme cette société en établissement public à caractère culturel, statut dont il convient de rappeler qu’il est issu d’une loi, votée en 2002, voulue par Lionel Jospin. Certaines régions comme l’Ile de France ont fait ce choix. Les autres régions assurent une gestion directe des aides. L’enjeu est bien de gagner en transparence de gestion, en qualité de choix des films et en équité des aides apportées. L’allégation que des contentieux similaires pourraient menacer d’autres régions n’est donc pas recevable.
La nécessité de faire évoluer la nature de la structure porteuse des aides régionales, la transparence de la gestion et la responsabilité régionale ne peuvent et ne doivent pas être assimilées à une mise en cause, voire à une mise en danger de l’activité de Rhône-Alpes Cinéma, ni non plus à la qualité de son action depuis vingt ans. Catherine Herbertz réitère la position du groupe EELV « Nous devons désormais au plus vite créer l’établissement public à caractère culturel qui permettra de pérenniser Rhône-Alpes cinéma ».
Alexandra CUSEY et Jean-Charles KOHLHAAS, co-président du groupe des élus EELV au Conseil régional.
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