AUDIOVISUEL & PRATIQUES CULTURELLES NUMERIQUES

Questions & enjeux pour un programme EELV

Pistes de réflexion pour l’élaboration des programmes de 2012

Il faut que le CSA, (dont les attributions, les moyens humains et financiers, comme le nom doivent évoluer, pour que ses missions soient intégralement remplies) soit une vraie instance démocratique. L’instance doit être dirigée par une représentation des élus, des professionnels et des usagers, chacun de ces corps choisissant ses représentants. Le président et son exécutif sont choisis par l’assemblée ainsi constituée. L’instance est rigoureusement indépendante du pouvoir politique.

Elle doit se voir réintégrée et confirmée dans les pouvoirs qui étaient les siens, à savoir notamment la nomination du président des entreprises et instances de Service public (chaines de télévision, radio, CNC…), et doit bénéficier de nouveaux pouvoirs en matière d’élaboration et de respect des cahiers des charges, disposer des outils de sanction positive et négative (bonus, malus) pouvant aller jusqu’à l’attribution, la réattribution ou la suspension des licences d’exploitation

Elle doit étendre son champ d’action, en tenant compte notamment de l’évolution des medias et des télécoms, regrouper les instances pertinentes de régulation concernées par les sujets de la diffusion au sens large. Exemple : Création d’un organe de coordination entre le CSA et l’ARCEP (organisme de régulation télécom et poste, à réformer lui même sur le modèle du CSA), doté d’un véritable pouvoir de régulation sur les opérateurs, accompagnant les évolutions technologiques, et évoluant lui même jusqu’à une fusion éventuelle.

Révision/Actualisation des cahiers des charges de l’ensemble des chaines de radio, télévision, et des entreprises de diffusion audiovisuelles, à la lueur des évolutions techniques et d’audience, en garantissant notamment, la poursuite de l’existence d’un grand service public d’information susceptible de proposer une alternative publique d’ampleur aux entreprises d’information privées (ex : France 2, France info..)

Réécriture du cahier des charges des entreprises du service public, Régionalisation des chaînes de France 3 et de RFO sur le modèle de ViaStella (TV Corse, proposant 20h de programmes/jour, sur la base du budget actuel + participation minoritaire des CT) en garantissant l’indépendance de ces chaines par rapport aux pouvoirs locaux par la mise en place de CSA-Régionaux comprenant des collèges s’assurant de la déontologie en matière d’information régionale

Fin du statut d’animateur-producteur dans le service public : les animateurs seront salariés des entreprises du service public et ne pourrons être à la fois prestataires de services et animateurs d’antenne dans ces entreprises. La production interne dans ces entreprises sera relancée (propositions encore à l’étude)

Audit régulier de l’ensemble des chaînes sur le respect de leur cahier des charges.

Mise en place d’un projet destiné à faciliter la mutation et/ou l’implantation des services publics dans l’univers du media global (smart-phones, internet, tablettes, fusion des écrans, VOD, cach-up, etc…) (proposition encore à l’étude)

Reconnecter les entreprises audiovisuelles publiques, comme il était prévu initialement dans leurs cahiers des charges, avec des missions de service public et les encourager à nouer des partenariats avec d’autres institutions d’Intérêt Général ; par exemple amener France 5 à des collaborations plus approfondies avec Pole Emploi, l’Education Nationale… ou ARTE avec les Institutions ou Scènes Nationales…

Rendre incompatible la possession majoritaire de medias par des groupes qui interviennent dans d’autres champs que ceux de la communication et de la culture, et notamment ceux qui vivent de commandes de l’Etat, par exemple Bouygues dans le BTP, Lagardère dans l’électronique et l’armement, Vivendi, France Télécom, etc…

Revoir la procédure et la légitimité des attributions des fréquences sur la TNT, ou sur les supports à venir. Priorité doit être donnée aux nouveaux entrants et aux services publics.

Porter une plus grande attention à la diversité de l’offre tant du point de vue du contenu que des modes de production : il faudra revoir les attributions pour les TV locales, qu’elles soient TV locales de service public ou TV associatives/coopératives.

Introduire une taxation des recettes et revenus des organes de diffusion privés (pub, abonnements, TV, Internet, Téléphonie, etc..) au profit du tiers secteur audiovisuel (radios et télévisions associatives/coopératives).

La question de l’augmentation de la redevance audiovisuelle est charnière avec l’autre question qui croise maintenant les pratiques culturelles des Français, celle des abonnements Internet, téléphonie mobile, etc…. Les études sur la consommation des écrans montrent qu’elle se fait à moitié sur une TV classique et à moitié sur des écrans d’ordinateurs. Ainsi se pose, à terme, la question de la fusion entre la redevance TV et les abonnements aux différents systèmes de diffusion des textes, des images et des sons.

Il est à noter que tant du point de vue de la redevance TV que des abonnements Internet, la France est championne du monde des bas tarifs.

Les services publics ne doivent plus être en voie d’étouffement budgétaire mais au contraire, et plus que jamais, dans des politiques de croissance afin d’étendre leurs missions d’intérêt général sur les nouveaux territoires numériques dont ils sont quasi absents.

Les recettes nécessaires seront donc générées par une augmentation progressive et proportionnelle aux revenus et au patrimoine de la redevance audiovisuelle et par un prélèvement sur les recettes publicitaire et d’abonnement aux services de diffusion (téléphone, internet….). Le prélèvement sera effectué soit par nature de media soit dans le cadre d’une fusion de l’ensemble des prélèvements (voir proposition ci-dessus)